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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Quatrième partie Dispositions d'application de la quatrième partie de la convention
Chapitre I Examen par la section de dépôt
Règle 57 Examen quant aux exigences de forme
Règle 57
Examen quant aux exigences de forme 
Art. 76, 87, 88, 90, 123
R. 45, 55-60, 111-113, 138, 139, 142, 152
Si une date de dépôt a été accordée à une demande de brevet européen, l'Office européen des brevets examine, conformément à l'article 90, paragraphe 3 :
a)[47]
si la traduction de la demande requise en vertu de l'article 14, paragraphe 2, de la règle 36, paragraphe 2, deuxième phrase, ou de la règle 40, paragraphe 3, deuxième phrase, a été produite dans les délais ;
b)
si la requête en délivrance d'un brevet européen satisfait aux exigences de la règle 41 ;
c)
si la demande contient une ou plusieurs revendications conformément à l'article 78, paragraphe 1 c), ou un renvoi à une demande déposée antérieurement conformément à la règle 40, paragraphes 1 c), 2 et 3, précisant qu'il remplace également les revendications ;
d)
si la demande contient un abrégé conformément à l'article 78, paragraphe 1 e) ;
e)
si la taxe de dépôt et la taxe de recherche ont été acquittées conformément à la règle 17, paragraphe 2, à la règle 36, paragraphe 3, ou à la règle 38 ;
f)
si la désignation de l'inventeur a été effectuée conformément à la règle 19, paragraphe 1 ;
g)
le cas échéant, s'il est satisfait aux exigences des règles 52 et 53 concernant la revendication de priorité ;
h)
le cas échéant, s'il est satisfait aux exigences de l'article 133, paragraphe 2 ;
i)
si la demande satisfait aux exigences de la règle 46 et de la règle 49, paragraphes 1 à 9 et 12 ;
j)[48]
si la demande satisfait aux exigences de la règle 30.
 
[47] Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 2/09 en date du 25.03.2009 (JO OEB 2009, 296) et entré en vigueur le 01.04.2010.
[48] Modifié par la décision du Conseil d'administration CA/D 4/08 en date du 21.10.2008 (JO OEB 2008, 513) et entré en vigueur le 01.04.2009.
Références
Art. 76, 87, 88, 90, 123
R. 45, 55-60, 111-113, 138, 139, 142, 152
 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.03.2009 
Décision du Conseil d'administration du 07.12. 2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.04.2009 - 31.03.2010 
CA/D 4/08 (JO OEB 2008, 513)
01.04.2010 - 
CA/D 2/09 (JO OEB 2009, 296)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 57Art. 91(1); R. 40, 41