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Informations juridiques
Textes légaux
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution
Protocole interprétatif de l'article 69 CBE
Protocole sur la centralisation
Protocole sur la reconnaissance
Protocole sur les privilèges et immunités
Protocole sur les effectifs
Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)
Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000
Règlement relatif aux taxes
Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Annexe II: Liste de correspondance
Index alphabétique
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La Convention sur le brevet européen
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
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Suivant
Quatrième partie Dispositions d'application de la quatrième partie de la convention
Précédent
Suivant
Chapitre II Rapport de recherche européenne
Précédent
Suivant
Règle 65 Transmission du rapport de recherche européenne
Précédent
Suivant
Règle 65
Transmission du rapport de recherche européenne
Art. 17
,
92
,
153
R. 61
-
66
,
69
-
70ter
,
137
Dès qu'il est établi, le rapport de recherche e
u
ropéenne est transmis au demandeur avec les copies de tous les documents cités.
Références
Art. 17
,
92
,
153
R. 61
-
66
,
69
-
70ter
,
137
Liste de correspondance
CBE
CBE 1973
R. 65
Art. 92(2)
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Dernière mise à jour: 24.1.2011
