La Convention sur le brevet européen

Règle 70

Requête en examen

(1)

Le demandeur peut présenter une requête en examen de la demande de brevet européen jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne. La requête ne peut pas être retirée.

(2)

Si la requête en examen est présentée avant que le rapport de recherche européenne ait été transmis au demandeur, l'Office européen des brevets invite le demandeur à déclarer, dans un délai qu'il lui impartit, s'il souhaite maintenir sa demande, et lui donne la possibilité de prendre position sur le rapport de recherche européenne et de modifier, s'il y a lieu, la description, les revendications et les dessins.

(3)

Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l'invitation émise conformément au paragraphe 2, la demande est réputée retirée.

Art. 14, 16, 18, 94, 121, 129

R. 6, 10, 65, 69, 112, 113, 142, 159

CBE	CBE 1973
R. 70	Art. 94(2), (3); Art. 96(1); R. 51(1)

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