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La Convention sur le brevet européen

 
 
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Cinquième partie Dispositions d'application de la cinquième partie de la convention
Chapitre I Procédure d'opposition
Règle 79 Mesures préparatoires à l'examen de l'opposition
Règle 79[74]
Mesures préparatoires à l'examen de l'opposition 
Art. 101, 123
R. 89
(1)
La division d'opposition notifie au titulaire du brevet l'acte d'opposition et lui donne la possibilité de présenter ses observations et de modifier, s'il y a lieu, la description, les revendications et les dessins dans un délai qu'elle lui impartit.
(2)
Si plusieurs oppositions ont été formées, la division d'opposition les notifie aux différents opposants en même temps que la notification visée au paragraphe 1.
(3)
La division d'opposition notifie aux autres parties toutes observations et modifications présentées par le titulaire du brevet, et les invite, si elle le juge opportun, à répliquer dans un délai qu'elle leur impartit.
(4)
En cas d'intervention dans la procédure en vertu de l'article 105, la division d'opposition peut s'abstenir d'appliquer les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3.
 
[74] Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/02 (Annexe I).
Références
Art. 101, 123
R. 89
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 79R. 57