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La division d'opposition fixe sur requête le montant des frais à rembourser en vertu d'une décision de répartition des frais passée en force de chose jugée. Le décompte des frais et les pièces justificatives doivent être annexés à cette requête. Pour la fixation des frais, il suffit que leur présomption soit établie.
Une décision de la division d'opposition peut être requise dans un délai d'un mois à compter de la notification relative à la fixation des frais qui est prévue au paragraphe 2. La requête doit être présentée par écrit et motivée. Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe prescrite.