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Informations juridiques
Textes légaux
Convention sur le brevet européen
Sommaire
Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution
Protocole interprétatif de l'article 69 CBE
Protocole sur la centralisation
Protocole sur la reconnaissance
Protocole sur les privilèges et immunités
Protocole sur les effectifs
Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen (Acte de révision 2000)
Dispositions transitoires / Décision du CA au titre de l'art. 7 / Acte de révision 2000
Règlement relatif aux taxes
Annexe I: Liste des décisions/avis publiés de la Grande Chambre de recours
Annexe II: Liste de correspondance
Index alphabétique
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La Convention sur le brevet européen
Table des matières - La Convention sur le brevet européen
Règlement d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Précédent
Suivant
Cinquième partie Dispositions d'application de la cinquième partie de la convention
Précédent
Suivant
Chapitre II Procédure de limitation ou de révocation
Précédent
Règle 91 Compétence pour la procédure
Précédent
Suivant
Règle 91
Compétence pour la procédure
Art. 105ter
La division d'examen statue sur les requêtes en limitation ou en révocation du brevet européen pr
é
sentées conformément à
l'article 105bis
.
L'article 18, paragr
a
phe 2
, est applicable.
Références
Art. 105ter
Liste de correspondance
CBE
CBE 1973
R. 91
-
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Dernière mise à jour: 24.1.2011
