La Convention sur le brevet européen

Chapitre III

Procédure orale et instruction

Règle 115 Citation à une procédure orale

Règle 116 Préparation de la procédure orale

Règle 117 Décision ordonnant une mesure d'instruction

Règle 118 Citation à comparaître devant l'Office européen des brevets

Règle 119 Exécution des mesures d'instruction devant l'Office européen des brevets

Règle 120 Audition devant les autorités judiciaires compétentes d'un Etat

Règle 121 Commission d'experts

Règle 122 Frais de l'instruction

Règle 123 Conservation de la preuve

Règle 124 Procès‑verbal des procédures orales et des instructions