La Convention sur le brevet européen

Neuvième partie

Dispositions d'application de la dixième partie de la convention

Règle 157 L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur

Règle 158 L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international

Règle 159 L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu ‑ Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne

Règle 160 Conséquences de l'inobservation de certaines conditions

Règle 161 Modification de la demande

Règle 162 Revendications donnant lieu au paiement de taxes

Règle 163 Examen de certaines conditions de forme par l'Office européen des brevets

Règle 164 Examen de l'unité par l'Office européen des brevets

Règle 165 La demande euro‑PCT en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe 3

CBE	CBE 1973
Partie IX	Partie IX
R. 157	Art. 151(1); Art. 152; R. 104
R. 158	R. 105
R. 159	Art. 153(2); R. 107
R. 160	R. 108
R. 161	R. 109
R. 162	R. 110
R. 163	R. 111
R. 164	R. 112
R. 165	-