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La Convention sur le brevet européen

 
 

Onzième partie
Dispositions transitoires[ 181 ]

(supprimé) 
 
Les articles 159, 160, 161, 162 et 163 ont été supprimés par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000.
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
Partie XIPartie XI