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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article premier
Droit européen en matière de délivrance de brevets

Il est institué par la présente convention un droit commun aux Etats contractants[ 2 ] en matière de délivrance de brevets d'invention.
 
Les Etats contractants, actuellement au nombre de 38, sont : AL, AT, BE, BG, CH, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FI, FR, GB, GR, HR, HU, IE, IS, IT, LI, LT, LU, LV, MC, MK, MT, NL, NO, PL, PT, RO, RS, SE, SI, SK, SM, TR.