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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 100[ 104 ]
Motifs d'opposition

L'opposition ne peut être fondée que sur les motifs suivants : 
a)
l'objet du brevet européen n'est pas brevetable en vertu des articles 52 à 57 ;
b)
le brevet européen n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; 
c)
l'objet du brevet européen s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée ou, si le brevet a été délivré sur la base d'une demande divisionnaire ou d'une nouvelle demande déposée en vertu de l'article 61, au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée.
 
Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 10/91, G 11/91, G 1/95, G 2/95, G 7/95, G 1/99, G 3/04 (Annexe I).
Références

Art. 76, 83, 101, 123
R. 76, 80