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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 103[ 106 ]
Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen

Si le brevet européen a été maintenu tel qu'il a été modifié en vertu de l'article 101, paragraphe 3 a), l'Office européen des brevets publie un nouveau fascicule du brevet européen dès que possible après la publication de la mention de la décision concernant l'opposition au Bulletin européen des brevets.
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 14
R. 20, 21, 87