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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 104[ 109 ], [ 110 ]
Frais

(1)
Chacune des parties à la procédure d'opposition supporte les frais qu'elle a exposés, à moins que la division d'opposition n'arrête, conformément au règlement d'exécution, une répartition différente des frais dans la mesure où l'équité l'exige. 
(2)
Le règlement d'exécution détermine la procédure de fixation des frais. 
(3)
Toute décision finale de l'Office européen des brevets fixant le montant des frais est, aux fins de son exécution dans les Etats contractants, réputée être une décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction civile de l'Etat dans lequel cette exécution doit avoir lieu. Le contrôle d'une telle décision ne peut porter que sur son authenticité. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/99 (Annexe I).
Références

Art. 106
R. 11, 88, 97, 111, 140