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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 105[ 111 ], [ 112 ]
Intervention du contrefacteur présumé

(1)
Tout tiers peut, après l'expiration du délai d'opposition, intervenir dans la procédure d'opposition conformément au règlement d'exécution, à condition qu'il apporte la preuve 
a)
qu'une action en contrefaçon fondée sur ce brevet a été introduite à son encontre, ou 
b)
qu'après avoir été requis par le titulaire du brevet de cesser la contrefaçon alléguée de ce brevet, il a introduit à l'encontre dudit titulaire une action tendant à faire constater qu'il n'est pas contrefacteur. 
(2)
Une intervention recevable est assimilée à une opposition. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 4/91, G 1/94, G 2/04, G 3/04, G 1/05 (Annexe I).
Références

Art. 99
R. 3, 76-86, 89, 112, 114