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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 105bis[ 113 ]
Requête en limitation ou en révocation

(1)
Sur requête du titulaire du brevet, le brevet européen peut être révoqué ou être limité par une modification des revendications. La requête doit être présentée auprès de l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. Elle n'est réputée présentée qu'après le paiement de la taxe de limitation ou de révocation. 
(2)
La requête ne peut être présentée tant qu'une procédure d'opposition relative au brevet européen est en instance. 
 
Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 14, 64, 68, 98, 99, 123
R. 6, 90, 92, 93, 138, 143

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
Art. 105aArt. 105 (elmts)