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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 105ter[ 114 ]
Limitation ou révocation du brevet européen

(1)
L'Office européen des brevets examine s'il est satisfait aux exigences prévues par le règlement d'exécution pour une limitation ou la révocation du brevet européen. 
(2)
Si l'Office européen des brevets estime que la requête en limitation ou en révocation du brevet européen satisfait à ces exigences, il décide, conformément au règlement d'exécution, de limiter ou de révoquer le brevet européen. Dans le cas contraire, il rejette la requête. 
(3)
La décision relative à la limitation ou à la révocation affecte le brevet européen avec effet dans tous les Etats contractants pour lesquels il a été délivré. Elle prend effet à la date à laquelle la mention de la décision est publiée au Bulletin européen des brevets. 
 
Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 14, 84, 123
R. 6, 91, 94, 95, 138, 111, 140

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
Art. 105bArt. 105 (elmts)