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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 105quater[ 113 ]
Publication du fascicule de brevet européen modifié

Lorsque le brevet européen a été limité en vertu de l'article 105ter, paragraphe 2, l'Office européen des brevets publie le fascicule de brevet européen modifié dès que possible après la publication de la mention de la limitation au Bulletin européen des brevets.
 
Inséré par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 14
R. 20, 21, 96, 138, 143

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
Art. 105cArt. 105 (elmts)