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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 106[ 114 ], [ 115 ]
Décisions susceptibles de recours

(1)
Les décisions de la section de dépôt, des divisions d'examen, des divisions d'opposition et de la division juridique sont susceptibles de recours. Le recours a un effet suspensif. 
(2)
Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant. 
(3)
Le droit de former recours contre des décisions portant sur la répartition ou la fixation des frais de la procédure d'opposition peut être limité dans le règlement d'exécution. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 1/90, G 1/99, G 1/02, G 3/03 (Annexe I).
Références

Art. 104, 112bis
R. 88, 97, 98, 101, 111, 142