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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 108[ 119 ], [ 120 ]
Délai et forme

R. 3, 6, 99, 101, 111

Le recours doit être formé, conformément au règlement d'exécution, auprès de l'Office européen des brevets dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Le recours n'est réputé formé qu'après le paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la signification de la décision, conformément au règlement d'exécution. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/86, G 2/97, G 1/99, G 3/03, G 2/04, G 3/04
(Annexe I). 
Références

R. 3, 6, 99, 101, 111