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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 109[ 121 ]
Révision préjudicielle

(1)
Si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, elle doit y faire droit. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la procédure oppose le requérant à une autre partie. 
(2)
S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai de trois mois après réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond. 
 
Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/03 (Annexe I).
Références

R. 103