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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 110[ 122 ], [ 123 ]
Examen du recours

Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit. L'examen du recours se déroule conformément au règlement d'exécution. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 9/91, G 10/91, G 10/93, G 3/99 (Annexe I).
Références

R. 100-102, 111-113