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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 111[ 122 ]
Décision sur le recours

(1)
A la suite de l'examen au fond du recours, la chambre de recours statue sur le recours. Elle peut soit exercer les compétences de l'instance qui a rendu la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner. 
(2)
Si la chambre de recours renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a rendu la décision attaquée, cette instance est liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours pour autant que les faits de la cause soient les mêmes. Si la décision attaquée a été rendue par la section de dépôt, la division d'examen est également liée par les motifs et le dispositif de la décision de la chambre de recours. 
 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 9/92, G 10/93, G 3/03 (Annexe I).
Références

Art. 112bis
R. 100-103, 111, 140