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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 112[ 125 ]
Décision ou avis de la Grande Chambre de recours

(1)
Afin d'assurer une application uniforme du droit ou si une question de droit d'importance fondamentale se pose : 
a)
la chambre de recours, soit d'office, soit à la requête de l'une des parties, saisit en cours d'instance la Grande Chambre de recours lorsqu'elle estime qu'une décision est nécessaire à ces fins. Lorsque la chambre de recours rejette la requête, elle doit motiver son refus dans sa décision finale ; 
b)
le Président de l'Office européen des brevets peut soumettre une question de droit à la Grande Chambre de recours lorsque deux chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur cette question. 
(2)
Dans les cas visés au paragraphe 1 a), les parties à la procédure de recours sont parties à la procédure devant la Grande Chambre de recours.
(3)
La décision de la Grande Chambre de recours visée au paragraphe 1 a) lie la chambre de recours pour le recours en instance.
 
Références

Art. 22
R. 111, 140