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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 113[ 125 ]
Droit d'être entendu et fondement des décisions

(1)
Les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. 
(2)
L'Office européen des brevets n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet. 
 
Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 7/91, G 8/91, G 4/92, G 2/04 (Annexe I).