Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 114[ 128 ]
Examen d'office

(1)
Au cours de la procédure, l'Office européen des brevets procède à l'examen d'office des faits ; cet examen n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties. 
(2)
L'Office européen des brevets peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile. 
 
Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 7/91, G 8/91, G 9/91, G 10/91, G 4/92, G 9/92, G 8/93, G 10/93, G 1/95, G 7/95, G 1/99
(Annexe I). 
Références

R. 116