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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 115[ 127 ], [ 128 ]
Observations des tiers

Dans toute procédure devant l'Office européen des brevets, tout tiers peut, conformément au règlement d'exécution, présenter après la publication de la demande de brevet européen des observations sur la brevetabilité de l'invention objet de la demande ou du brevet. Le tiers n'acquiert pas la qualité de partie à la procédure. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. la décision du Président de l'OEB et le communiqué de l'OEB, JO OEB 2011, 418, 420.
Références

Art. 93
R. 114