Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 117[ 131 ], [ 132 ]
Moyens de preuve et instruction

(1)
Dans les procédures devant l'Office européen des brevets, les mesures d'instruction suivantes peuvent notamment être prises : 
a)
l'audition des parties ; 
b)
la demande de renseignements ; 
c)
la production de documents ; 
d)
l'audition de témoins ; 
e)
l'expertise ; 
f)
la descente sur les lieux ; 
g)
les déclarations écrites faites sous la foi du serment. 
(2)
Le règlement d'exécution détermine la procédure relative à l'instruction. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 11/91, G 4/95 (Annexe I).
Références

R. 4, 117-124, 150