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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 120[ 137 ]
Délais

Le règlement d'exécution détermine : 
a)
les délais qui doivent être observés dans les procédures devant l'Office européen des brevets et qui ne sont pas fixés par la présente convention ;  
b)
le mode de calcul des délais ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent être prorogés ; 
c)
la durée minimale et maximale des délais qui sont impartis par l'Office européen des brevets. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

R. 131-136, 160