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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 123[ 141 ], [ 142 ]
Modifications

(1)
La demande de brevet européen ou le brevet européen peut être modifié dans les procédures devant l'Office européen des brevets conformément au règlement d'exécution. En tout état de cause, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier au moins une fois la demande. 
(2)
La demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. 
(3)
Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 2/88, G 3/89, G 11/91, G 1/93, G 2/95, G 2/98, G 1/99, G 1/03, G 2/03, G 1/05, G 2/10 (Annexe I).
Références

Art. 100, 138
R. 4, 7, 18, 57, 58, 71, 78-82, 137, 138