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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 124[ 143 ]
Informations sur l'état de la technique

(1)
L'Office européen des brevets peut inviter le demandeur, conformément au règlement d'exécution, à lui communiquer des informations sur l'état de la technique qui a été pris en considération dans des procédures de brevet nationales ou régionales et qui porte sur une invention faisant l'objet de la demande de brevet européen. 
(2)
Si le demandeur ne répond pas dans les délais à l'invitation visée au paragraphe 1, la demande de brevet européen est réputée retirée.
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 140
R. 70ter, 112, 141

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
Art. 124Art. 124