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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 127[ 146 ], [ 147 ]
Registre européen des brevets

L'Office européen des brevets tient un Registre européen des brevets, où sont inscrites toutes les indications mentionnées dans le règlement d'exécution. Aucune inscription n'est portée au Registre européen des brevets avant que la demande de brevet européen ait été publiée. Le Registre européen des brevets est ouvert à l'inspection publique. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. les décisions du Président de l'OEB, JO OEB 2009, 598 ; 2011, 110 ; 2014, A19.
Références

Art. 14, 20, 129
R. 21-24, 85, 143