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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 140[ 166 ]
Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

Les articles 66, 124, 135, 137 et 139 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité ainsi qu'aux demandes correspondantes, dans les Etats contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection.
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

R. 112, 155, 156