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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 142[ 168 ]
Brevet unitaire

(1)
Tout groupe d'Etats contractants qui, dans un accord particulier, a disposé que les brevets européens délivrés pour ces Etats auront un caractère unitaire sur l'ensemble de leurs territoires, peut prévoir que les brevets européens ne pourront être délivrés que conjointement pour tous ces Etats. 
(2)
Les dispositions de la présente partie sont applicables lorsqu'un groupe d'Etats contractants a fait usage de la faculté visée au paragraphe 1.
 
Le groupe d'Etats membres UE participant à une coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet a mis en œuvre cette coopération par le Règlement (UE) 
n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil (JO OEB 2013, 110, 111 et 132), en faisant ainsi usage de l'autorisation conformément l'article 142(1) et les dispositions de la neuvième partie de la CBE. Le 3e élément du ”paquet brevet” de l'UE est l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet (JO OEB 2013, 286, 287).
Références

Art. 2