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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 143
Instances spéciales de l'Office européen des brevets

(1)
Le groupe d'Etats contractants peut confier des tâches supplémentaires à l'Office européen des brevets. 
(2)
Il peut, pour l'exécution de ces tâches supplémentaires, être créé à l'Office européen des brevets des instances spéciales communes aux Etats appartenant à ce groupe. Le Président de l'Office européen des brevets assure la direction de ces instances spéciales ; les dispositions de l'article 10, paragraphes 2 et 3, sont applicables.
Références

Art. 15, 144-146