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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 145
Comité restreint du Conseil d'administration

(1)
Le groupe d'Etats contractants peut instituer un Comité restreint du Conseil d'administration afin de contrôler l'activité des instances spéciales créées en vertu de l'article 143, paragraphe 2 ; l'Office européen des brevets met à la disposition de ce Comité le personnel, les locaux et les moyens matériels nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le Président de l'Office européen des brevets est responsable des activités des instances spéciales devant le Comité restreint du Conseil d'administration.
(2)
La composition, les compétences et les activités du Comité restreint sont déterminées par le groupe d'Etats contractants.