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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 148
De la demande de brevet européen comme objet de propriété

(1)
L'article 74 est applicable lorsque le groupe d'Etats contractants n'a pas prévu d'autres dispositions.
(2)
Le groupe d'Etats contractants peut prescrire que la demande de brevet européen, pour autant que ces Etats contractants sont désignés, ne peut être transférée, faire l'objet d'un nantissement ou d'une exécution forcée que pour tous ces Etats contractants et conformément aux dispositions de l'accord particulier.