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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 15[ 13 ]
Instances chargées des procédures

Pour la mise en oeuvre des procédures prévues par la présente convention, il est institué à l'Office européen des brevets : 
a)
une section de dépôt ; 
b)
des divisions de la recherche ; 
c)
des divisions d'examen ; 
d)
des divisions d'opposition ; 
e)
une division juridique ; 
f)
des chambres de recours ; 
g)
une Grande Chambre de recours. 
 
Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/02 (Annexe I).
Références

Art. 16-22, 143
R. 8-13