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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 151
L'Office européen des brevets, office récepteur[ 176 ]

L'Office européen des brevets agit en qualité d'office récepteur au sens du PCT, conformément au règlement d'exécution. L'article 75, paragraphe 2, est applicable.
 
[ 176 ] Cf. le communiqué de l'OEB relatif aux conditions à observer lors du dépôt d'une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT, JO OEB 2014, A33 ; et la décision du Président de l'OEB relative au dépôt, à l'aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, JO OEB 2014, A107.
Références

Art. 35, 153
R. 157