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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 151[ 175 ]
L'Office européen des brevets, office récepteur

L'Office européen des brevets agit en qualité d'office récepteur au sens du PCT, conformément au règlement d'exécution. L'article 75, paragraphe 2, est applicable.
 
Cf. le communiqué de l'OEB relatif aux conditions à observer lors du dépôt d'une demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur au titre du PCT, JO OEB 2014, A33 ; et la décision du Président de l'OEB relative au dépôt, à l'aide du système ePCT-Filing, de demandes internationales auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, JO OEB 2014, A107.
Références

Art. 35, 153
R. 157