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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 152[ 176 ]
L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international

L'Office européen des brevets agit en qualité d'administration chargée de la recherche internationale et en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international au sens du PCT, conformément à un accord conclu entre l'Organisation et le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, pour les demandeurs qui soit ont la nationalité d'un Etat partie à la présente convention, soit y ont leur domicile ou leur siège. Cet accord peut prévoir que l'Office européen des brevets agit aussi pour d'autres demandeurs. 
 
Voir à ce propos l'accord entre l'OEB et le Bureau international de l'OMPI au titre du PCT en date du 18./24.10.2007 tel que modifié avec effet au 01.07.2010 (JO OEB 2010, 304 et voir JO OEB 2014, A40 et 2014, A117 pour les dernières modifications).
 
Cf. le communiqué de l'OEB relatif à l'exécution de recherches internationales supplémentaires au titre du PCT (JO OEB 2010, 316 et 2014, A117, no. 3).
 
Cf. également les communiqués de l'OEB concernant l'introduction d'une recherche complémentaire dans le cadre de la procédure au titre du chapitre II du PCT, JO OEB 2014, A57 ; et relatif au dépôt en ligne de la demande d'examen préliminaire international au titre du chapitre II du PCT, JO OEB 2014, A71.
Références

Art. 21, 35
R. 158, 161

 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
Art. 152Art. 154, Art. 155