Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 16[ 14 ]
Section de dépôt

La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 15
R. 10, 11