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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 164[ 182 ]
Règlement d'exécution et protocoles

(1)
Le règlement d'exécution, le protocole sur la reconnaissance, le protocole sur les privilèges et immunités, le protocole sur la centralisation, le protocole interprétatif de l'article 69 et le protocole sur les effectifs font partie intégrante de la présente convention.
En cas de divergence entre les dispositions de la présente convention et celles du règlement d'exécution, les dispositions de la convention prévalent. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 2/95, G 6/95, G 1/02 (Annexe I).