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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 165
Signature – Ratification

La présente convention est ouverte jusqu'au 5 avril 1974 à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence intergouvernementale pour l'institution d'un système européen de délivrance de brevets ou qui ont été informés de la tenue de cette conférence et auxquels la faculté d'y participer a été offerte. 
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La présente convention est soumise à ratification ; les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. 
 
Etats signataires : AT, BE, CH, DE, DK, FR, GB, GR, IE, IT, LI, LU, MC, NL, NO, SE. 
Participants à la Conférence : Etats signataires plus ES, FI, PT, TR, YU. 
Etats invités : participants à la Conférence plus CY, IS. 
Références

Art. 166, 178