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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 17[ 15 ]
Divisions de la recherche

Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 15, 92
R. 11, 61-65