Quick Navigation

La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 174
Dénonciation

Tout Etat contractant peut à tout moment dénoncer la présente convention. La dénonciation est notifiée au gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Elle prend effet à l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception de cette notification. 
Références

Art. 175, 176, 178