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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 178
Transmissions et notifications

(1)
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne établit des copies certifiées conformes de la présente convention et les transmet aux gouvernements de tous les Etats signataires ou adhérents. 
(2)
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne notifie aux gouvernements des Etats visés au paragraphe 1 :
a)
le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion ; 
b)
toute déclaration ou notification reçue en application de l'article 168 ;
c)
toute dénonciation reçue en application de l'article 174 et la date à laquelle la dénonciation prend effet.
(3)
Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne fait enregistrer la présente convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. 
EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires désignés à cette fin, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé la présente convention. 
Fait à Munich, le cinq octobre mil neuf cent soixante-treize 

 

Références

Art. 165, 166, 169