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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 18[ 16 ]
Divisions d'examen

(1)
Les divisions d'examen sont compétentes pour examiner les demandes de brevet européen. 
Une division d'examen se compose de trois examinateurs techniciens. Toutefois, l'instruction de la demande de brevet européen est, en règle générale, confiée à l'un des membres de la division d'examen. La procédure orale se déroule devant la division d'examen elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'examen est complétée par un examinateur juriste. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la division d'examen est prépondérante. 
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Cf. l'avis de la Grande Chambre de recours G 1/02 (Annexe I).
Références

Art. 15, 33, 94, 97
R. 10, 11, 70, 159