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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 19[ 18 ]
Divisions d'opposition

(1)
Les divisions d'opposition sont compétentes pour examiner les oppositions aux brevets européens. 
(2)
Une division d'opposition se compose de trois examinateurs techniciens, dont deux au moins ne doivent pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet qui est l'objet de l'opposition. Un examinateur qui a participé à la procédure de délivrance du brevet européen ne peut exercer la présidence. La division d'opposition peut confier à l'un de ses membres l'instruction de l'opposition. La procédure orale se déroule devant la division d'opposition elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l'exige, la division d'opposition est complétée par un examinateur juriste qui ne doit pas avoir participé à la procédure de délivrance du brevet. En cas de partage égal des voix, la voix du président de la division d'opposition est prépondérante. 
 
Cf. la décision/l'avis de la Grande Chambre de recours G 5/91, G 1/02 (Annexe I).
Références

Art. 99
R. 11, 75-89