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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 2
Brevet européen

(1)
Les brevets délivrés en vertu de la présente convention sont dénommés brevets européens. 
(2)
Dans chacun des Etats contractants pour lesquels il est délivré, le brevet européen a les mêmes effets et est soumis au même régime qu'un brevet national délivré dans cet Etat, sauf si la présente convention en dispose autrement. 
Références

Art. 63-65, 68, 69, 70, 99-105quater, 142
R. 75, 85, 89, 90-96