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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 20[ 19 ]
Division juridique

(1)
La division juridique est compétente pour toute décision relative, d'une part, aux mentions à porter sur le Registre européen des brevets, d'autre part, à l'inscription sur la liste des mandataires agréés et à leur radiation de celle-ci. 
(2)
Les décisions de la division juridique sont rendues par un membre juriste. 
 
Cf. les décisions du Président de l'OEB, JO OEB, 2013, 600 ; 2013, 601.
Références

Art. 15, 127, 134, 134bis
R. 11