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La Convention sur le brevet européen

 
 

Article 22[ 22 ]
Grande Chambre de recours

(1)
La Grande Chambre de recours est compétente pour : 
a)
statuer sur les questions de droit qui lui sont soumises par les chambres de recours en vertu de l'article 112 ;
b)
donner des avis sur les questions de droit qui lui sont soumises par le Président de l'Office européen des brevets en vertu de l'article 112 ;
c)
statuer sur les requêtes en révision des décisions des chambres de recours en vertu de l'article 112bis.
(2)
Dans les procédures prévues au paragraphe 1 a) et b), la Grande Chambre de recours se compose de cinq membres juristes et de deux membres techniciens. Dans les procédures prévues au paragraphe 1 c), la Grande Chambre de recours se compose de trois ou cinq membres, conformément au règlement d'exécution. Dans toutes les procédures, la présidence est assurée par un membre juriste.
 
Modifié par l'acte portant révision de la Convention sur le brevet européen en date du 29.11.2000. 
Références

Art. 11, 15, 112, 112bis
R. 13, 109